Les deux dates à retenir, et rien d'autre
Toute la confusion vient de là : on mélange deux obligations qui n'ont ni la même date, ni le même contenu. Recevoir n'est pas émettre, et un an les sépare.
Recevoir vos factures fournisseurs au format électronique
C'est la seule obligation qui vous concerne au 1er septembre 2026, quelle que soit votre taille. Vos plus gros fournisseurs, eux, basculent en émission à cette même date : c'est pour cela que vous devez être en mesure de recevoir.
Émettre vos factures au format électronique, pour vos clients professionnels
Vous continuez à facturer exactement comme aujourd'hui pendant encore un an. Et vos factures à des particuliers, elles, resteront hors de ce circuit.
Vous facturez surtout des particuliers ? Lisez ceci avant tout le reste.
Vos factures à des particuliers ne passeront jamais par la facturation électronique. La réforme ne couvre que les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Un particulier n'étant pas assujetti, les factures que vous lui adressez sortent du dispositif. Vous continuerez à les établir comme aujourd'hui.
Ce qui vous concerne, en revanche, se lit en deux temps :
- Au 1er septembre 2026, la réception. Vous achetez, vous aussi, et plus que vous ne le pensez : électricité, téléphone, accès internet, licences et abonnements logiciels, honoraires de votre expert-comptable, matériel et consommables, carburant. Toutes ces factures arriveront en électronique, parce que ces fournisseurs-là basculent en émission les premiers. Vous devez pouvoir les recevoir, et cette obligation ne dépend pas du tout de vos clients.
- Au 1er septembre 2027, l'e-reporting. À la place de la facture électronique, vous transmettrez à l'administration les données de vos ventes aux particuliers : montants et TVA, sous forme agrégée, pas facture par facture. Cela passe par la même plateforme agréée.
Autrement dit : le choix d'une plateforme agréée vous sert deux fois, d'abord pour recevoir en 2026, ensuite pour déclarer en 2027. C'est la même décision, et elle se prend une seule fois.
Le point qui crée le plus de confusion
« Je suis en micro, en franchise en base : je ne suis pas concerné »
Si, vous êtes concerné. C'est l'erreur la plus répandue en ce moment, et elle est compréhensible.
Le raisonnement est le suivant : être en franchise en base de TVA veut dire que vous ne facturez pas la TVA. Mais vous restez assujetti à la TVA au sens fiscal. Et c'est le fait d'être assujetti qui déclenche la réforme.
Le ministère de l'Économie est explicite : les entreprises en franchise en base, micro-entrepreneurs compris, sont soumises à la facturation électronique en réception et en émission, selon le calendrier ci-dessus.
Les seuls réellement hors du dispositif sont les personnes non assujetties à la TVA. Et les opérations exonérées de TVA (santé, formation) ne sont pas soumises à l'émission électronique, mais l'entreprise qui les réalise doit tout de même pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs.
En clair : si vous achetez du matériel à un fournisseur, vous êtes concerné par la réception au 1er septembre 2026.
Ce qui ne change pas, et c'est beaucoup
C'est là que la plupart des inquiétudes tombent.
- Vos règles de facturation ne changent pas. Acomptes, échéanciers, forfaits, abonnements, remises : tout continue exactement comme aujourd'hui. Ce qui change, c'est le canal de transmission et le format du fichier, pas la logique métier.
- Vos délais et conditions de paiement ne changent pas.
- Votre droit à déduction de la TVA ne change pas.
- La réforme ne modifie ni la réalité de l'opération, ni la dette commerciale, ni la comptabilisation. C'est écrit noir sur blanc dans le guide de la DGFiP.
Vos cinq inquiétudes, et ce que dit réellement l'administration
Le 1er septembre, si je ne suis pas prêt, je suis sanctionné
Non.Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance pour la phase de démarrage, et la DGFiP l'a formalisée dans son guide de juillet 2026. Le principe : pas de sanction pour une entreprise qui rencontre des difficultés réelles mais qui est engagée dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L'administration fera la différence entre une entreprise qui galère de bonne foi et une entreprise qui refuse durablement d'entrer dans le dispositif.
À retenir : ce n'est ni un report ni une suspension. L'obligation existe. Mais on ne vous tombera pas dessus le 2 septembre.
Si mon fournisseur m'envoie une facture papier ou PDF après le 1er septembre, je fais quoi ?
Vous la traitez, vous la payez, vous déduisez la TVA.La DGFiP est très claire : une facture reçue par mail, PDF ou papier ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'est pas passée par le circuit électronique, dès lors qu'elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires. Le seul fait de ne pas être passée par le bon canal ne vous prive pas automatiquement de votre droit à déduction.
Aucun risque de blocage d'activité ou de trésorerie le 1er septembre.
Un gros client va m'obliger à passer à l'électronique dès maintenant
Il ne peut pas.La réforme ne donne à aucun client le pouvoir d'imposer l'émission électronique à une entreprise dont l'échéance est fixée à septembre 2027. Et un client ne doit pas refuser de traiter ou de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique.
Si un donneur d'ordre vous met la pression, vous pouvez lui rappeler ce point : c'est dans le guide officiel, question 20.
Ça va me coûter cher
Il faut être honnête sur ce point.Un passage par une plateforme agréée est obligatoire, y compris pour la seule réception. L'État avait prévu un portail public gratuit, mais ce projet a été abandonné en octobre 2024 ; le portail public ne sert plus qu'à l'annuaire et à la remontée des données.
L'ordre de grandeur reste modeste pour une petite structure, et il y a plusieurs façons de ne rien payer de plus : votre logiciel de gestion ou votre expert-comptable peut déjà inclure l'accès à une plateforme agréée dans votre abonnement ou vos honoraires ; votre banque professionnelle peut le proposer ; certaines plateformes agréées ont des offres gratuites pour les besoins simples.
La question à poser en priorité : « mon logiciel actuel est-il raccordé à une plateforme agréée, et laquelle ? » Dans beaucoup de cas, la réponse est annoncée oui et vous n'avez presque rien à faire. N'oubliez pas d'en demander la preuve.
Je ne suis pas informaticien
Vous n'avez pas besoin de l'être.Votre travail se résume à désigner une plateforme agréée. C'est elle qui s'occupe du reste, y compris de vous inscrire dans l'annuaire national. Vous n'avez aucune démarche à faire directement auprès de l'administration.
Ce qu'il faut faire d'ici le 1er septembre
Quatre étapes, dans cet ordre. La première règle souvent tout le reste, à condition de ne pas se contenter d'une parole rassurante : demandez la preuve.
- Exigez de votre éditeur de logiciel ou de votre expert-comptable une réponse écrite. La question : « par quelle plateforme agréée vais-je recevoir mes factures, sous quel numéro d'immatriculation DGFiP, et à partir de quelle date ? » Un nom, un numéro, une date. « On s'en occupe » n'est pas une réponse. Et gardez ce courriel. On ne parle pas d'un service de confort mais d'une obligation réglementaire assortie d'amendes, et c'est vous qui en êtes redevable, pas votre prestataire. Une promesse orale ne vous couvre de rien. Un écrit, si : il devient votre preuve de démarche (voir les montants plus bas).
- Si personne ne vous couvre, choisissez une plateforme agréée. La liste officielle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr.
- Communiquez votre adresse de facturation électronique à vos fournisseurs. Ce n'est pas une adresse mail : c'est un identifiant basé sur votre SIREN, fourni par votre plateforme. Un conseil : faites-la figurer sur vos bons de commande.
- Gardez une trace écrite de vos démarches. Échanges avec l'éditeur, devis, dates de raccordement. C'est exactement ce que l'administration considère comme une « trajectoire sérieuse de mise en conformité » en cas de difficulté.
Notre conseil du jour, pour l'étape 2
Si vous devez choisir une plateforme agréée vous-même, en voici une qui nous semble taillée pour les petites structures.
SUPER PDP 1 000 factures / mois offertes
Plateforme Agréée française, immatriculée par la DGFiP, hébergement des données en France. Le compte en ligne est gratuit jusqu'à 1 000 factures par mois : pour une simple obligation de réception, vous serez large. Formats Factur-X, UBL et CII pris en charge.
Et si votre éditeur vous répond « oui, oui, on sera prêts »
C'est la réponse la plus fréquente, et c'est aussi la moins informative. Entre annoncer un raccordement et l'avoir éprouvé, il y a un écart que vous ne verrez pas depuis votre écran, et vous ne le découvrirez qu'au moment où une facture devra réellement passer.
Trois questions qui font la différence, et dont les réponses tiennent en une phrase chacune :
- Quelle plateforme agréée, nommément ? Si le nom ne vient pas, le raccordement n'existe pas encore.
- Est-elle déjà immatriculée par la DGFiP, ou seulement « sous réserve » ? Les deux listes ne sont pas la même.
- Une facture est-elle déjà passée de bout en bout par ce raccordement ? Émise, transmise, acceptée. Une intention n'est pas un flux.
Ces trois questions valent pour nous comme pour les autres. Posez-les.
Deux détails à ne pas rater
Quatre nouvelles mentions obligatoires
Elles apparaissent à compter du 1er septembre 2026 sur les factures adressées à des professionnels. Vos factures à des particuliers ne sont pas concernées : un particulier n'a pas de SIREN.
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l'opération (vente de biens, prestation de services, ou les deux) ;
- la mention de l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
- l'adresse de livraison du bien, si elle diffère de l'adresse de facturation.
En pratique, votre logiciel de gestion s'en charge. Vérifiez simplement que la mise à jour a bien été faite.
Un PDF envoyé par mail n'est pas une facture électronique
Pas au sens de la réforme. Une vraie facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée. C'est le malentendu le plus fréquent.
Et les sanctions, alors ?
Pour information, sans dramatiser : rappelez-vous la tolérance de démarrage décrite plus haut. Les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026.
| Situation | Montant | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Défaut d'émission électronique, quand vous y êtes tenu CGI, art. 1737 | 50 € par facture | 15 000 € |
| Défaut de e-reporting CGI, art. 1788 D Transmission des données de vos ventes aux particuliers et à l'étranger. Vous concerne à partir du 01.09.2027. | 500 € par transmission manquante | 15 000 € |
| Absence de plateforme agréée pour la réception CGI, art. 1737 IV bis | Pas d'amende immédiate. L'administration doit d'abord vous adresser une mise en demeure vous laissant trois mois pour régulariser. | |
Où trouver de l'aide
Numéro national d'assistance (service gratuit + prix d'un appel). Il répond à toutes les questions sur le calendrier et le champ d'application.
- Votre expert-comptable, votre fédération professionnelle, votre chambre de métiers.
- Nos équipes : contact@no-sages-editor.com
Pourquoi nos logiciels sont faits comme ça
Cette réforme n'est qu'un exemple de plus : la charge administrative d'un indépendant ne cesse d'augmenter, et elle se prend sur le temps du métier. C'est exactement pour cela que la société a été créée.
- La comptabilité est tenue automatiquement. Vos factures et vos règlements alimentent vos écritures sans que vous ayez à les ressaisir.
- Un plan comptable simplifié est fourni d'origine, et vous pouvez lui substituer le vôtre si vous en avez un.
- Pour ceux qui travaillent avec un cabinet comptable, l'export FEC (Fichier des Écritures Comptables) est généré depuis l'application, avec son empreinte d'intégrité.
Vous vouliez qu'on vous facilite la vie. C'est précisément le métier.
Le mot de la fin
Il reste un mois, et l'échéance de septembre 2026 est, pour la plupart d'entre vous, une échéance de réception, pas un bouleversement de votre façon de facturer. La vraie bascule, pour les TPE et PME, c'est septembre 2027 : vous avez donc une année entière pour la préparer sereinement.
Ce délai n'est pas du temps mort. C'est l'occasion de tester, de former vos équipes et de faire un choix éclairé plutôt que de subir. Prenez-le.
Sources
Toutes les informations de cette publication proviennent de sources officielles, consultées le 1er août 2026.
- Ministère de l'Économie, Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises. Calendrier, champ d'application, franchise en base, 4 nouvelles mentions obligatoires, numéro d'assistance. economie.gouv.fr
- DGFiP, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, juillet 2026. Tolérance de démarrage, traitement des factures papier ou PDF après le 1er septembre, impossibilité pour un client d'imposer l'émission anticipée, trajectoire de mise en conformité. guide_pratique_facturation_electronique.pdf
- Communiqué de presse du ministère, annonce de l'approche de tolérance et de bienveillance par David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics. Accessible depuis la page economie.gouv.fr ci-dessus.
- Service Public Entreprendre, Facturation électronique : c'est pour bientôt ! entreprendre.service-public.gouv.fr
- Légifrance, Code général des impôts, articles 1737 et 1788 D. Montants des amendes, mécanisme de mise en demeure, modifiés par la loi de finances pour 2026. legifrance.gouv.fr
- impots.gouv.fr, liste officielle des plateformes agréées immatriculées. impots.gouv.fr
- Communiqué du ministère de l'Économie du 15 octobre 2024, recentrage du Portail Public de Facturation sur les fonctions d'annuaire et de concentrateur de données.