01 Étapes du scénario
01
Comprendre la RFE et votre calendrier
- RFE = Réforme Facturation Électronique (article 153 LF 2020)
- Obligation de réception de factures électroniques : tous les assujettis TVA dès le 01/09/2026
- Obligation d'émission : grandes entreprises et ETI au 01/09/2026, PME/TPE au 01/09/2027
- Concerne les transactions B2B domestiques (entre entreprises françaises)
- Les transactions B2C et internationales relèvent du e-reporting
💡 Conseil : Même si vous êtes une TPE/PME (1er sept 2027), préparez-vous dès 2026 car vos clients grands comptes vous demanderont la conformité.
02
Choisir votre PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
- Deux options : PPF (Portail Public de Facturation, gratuit) ou PDP (privée, payante mais riche en fonctions)
- PDP recommandées : Sage, Cegid, Dext, Yooz, Esker, Generix, Invéteris, Pennylane...
- Critères : compatibilité ERP, prix, fonctionnalités avancées (recouvrement, archivage)
- Anim'Gest sera compatible avec les principales PDP via API standardisée
- PPF gratuit suffit pour les flux simples ; PDP utile pour automatisations avancées
03
Générer une facture au format Factur-X
- Factur-X = PDF/A-3 + fichier XML structuré (norme franco-allemande)
- Anim'Gest génère déjà les factures au format compatible Factur-X
- Niveau MINIMUM : données essentielles (TVA, montants)
- Niveau BASIC WL : ajout des lignes simplifiées
- Niveau EN 16931 (recommandé) : conformité norme européenne complète
- Niveau EXTENDED : extensions spécifiques (rare)
04
Cycle de vie d'une facture électronique B2B
- 1. Dépôt : l'émetteur dépose sur sa PDP (ou PPF)
- 2. Routage : la PDP transmet à la PDP du destinataire (via annuaire central PPF)
- 3. Réception : le destinataire reçoit dans sa PDP
- 4. Statuts obligatoires : Déposée → Reçue → Approuvée (ou Refusée)
- 5. Paiement : encaissement notifié à la PDP
- 6. Archivage 10 ans dans la PDP + e-reporting des données vers DGFiP
05
E-reporting — Vos obligations de déclaration
- E-reporting = transmission des données de transactions à la DGFiP
- Concerne : B2C, B2B international, transactions en espèces ou cartes
- Fréquence : selon régime TVA (mensuel/trimestriel)
- Données transmises : montants HT/TVA par taux, nature, dates
- Anim'Gest générera automatiquement les fichiers e-reporting via votre PDP
- Objectif DGFiP : pré-remplir la déclaration TVA
06
Mise en place progressive — Plan d'action
- S1-S2 2026 : choisir et abonner votre PDP/PPF
- S2 2026 : configurer l'envoi automatique vers PDP depuis Anim'Gest
- Avant 01/09/2026 : tester la réception de factures fournisseurs
- Avant 01/09/2027 (TPE/PME) : généraliser l'émission Factur-X
- Former l'équipe administrative (1 demi-journée suffit)
- Mettre à jour les CGV avec les nouvelles obligations
07
Vérification de conformité
- Vos factures contiennent toutes les 20 mentions obligatoires (existantes + nouvelles)
- Nouveau : adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation
- Nouveau : option pour le paiement de la TVA sur les débits (si choisi)
- Nouveau : type d'opération (livraison de biens / prestation de services / mixte)
- Identifiant SIREN obligatoire du destinataire pour les factures B2B
- Test : envoyer une facture pilote via votre PDP avant le 01/09/2026
✓ Bonne pratique : Anim'Gest accompagne ses utilisateurs : configuration assistée, formation, support dédié pendant la transition.