Cadre légal
Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques — remplace l'arrêté du 3 avril 2014 (lui-même issu de l'arrêté du 30 juin 1992). Applicable à tous les opérateurs en lien avec des chiens, chats et furets.
Le registre des carnivores domestiques est l'obligation de traçabilité la plus ancienne du secteur — instaurée dès 1992, elle a été successivement renforcée par les textes de 2014 puis 2025. Elle concerne la traçabilité commerciale des mouvements d'animaux : entrées, sorties, naissances, décès dans tout établissement professionnel accueillant des chiens, chats ou furets.
Registre coté et sans rature
Le registre doit être tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge. Les corrections sont saisies séparément avec le motif. Aucune suppression d'entrée n'est autorisée.
Conservation 3 ans
Tout volume portant mention d'un animal vivant doit être conservé 3 ans après la sortie. Durée plus courte que le registre sanitaire (5 ans).
Support informatique autorisé
Le support informatique est autorisé sous réserve de garanties équivalentes au papier. Version non modifiable, numérotée et datée à sauvegarder semestriellement.
Accès DDETSPP
Présentable sur réquisition des agents de contrôle (DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations).
Chaîne réglementaire
L'obligation de registre pour les carnivores domestiques a évolué à travers plusieurs textes successifs. Il est important de connaître cette chaîne pour comprendre les références croisées dans les contrôles.
30 juin 1992
Arrêté relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage, de commercialisation, de toilettage, de transit ou de garde de chiens ou de chats. Point 16 : registre d'entrées/sorties. Confie la gestion du fichier national à la Société Centrale Canine.
Abrogé par arrêté du 3 avril 2014
3 avril 2014
Arrêté fixant les règles sanitaires et de protection animale. Reprend et renforce les obligations de registre. Précise les délais : entrée le jour même, sortie/décès immédiatement. Étend aux furets.
Abrogé par arrêté du 19 juin 2025
9 novembre 2023
Arrêté relatif à l'identification — Article 45 : registre dématérialisé des entrées/sorties mis à disposition par I-CAD. Transmission obligatoire dès 2027 pour chiens, chats et furets.
En vigueur — Transmission I-CAD 2027
19 juin 2025
Arrêté fixant les nouvelles règles sanitaires et de protection animale — texte de référence actuel. Remplace définitivement l'arrêté du 3 avril 2014. Article 8 : dématérialisation complète du registre dès le 1er janvier 2029.
En vigueur — Texte actuel
1er janvier 2029
Dématérialisation obligatoire des informations portées au registre des entrées et sorties (Article 8 de l'arrêté du 19 juin 2025). Anim'Gest prévoit une intégration I-CAD complète pour cette échéance.
Futur — Planifié S70+
Dans Anim'Gest, le module s'appelait initialement Registre Entrées/Sorties (référence arrêté 1992). Depuis S66, il est renommé Registre Carnivores Domestiques pour le distinguer clairement du Registre Sanitaire (page 58) et du Registre E/S I-CAD art.45 (page 59). Ce sont trois obligations distinctes.
Les 3 registres dans Anim'Gest
Anim'Gest implémente trois registres réglementaires distincts. Ils répondent à trois obligations différentes et peuvent se cumuler pour un même métier.
📋 Registre Sanitaire
Page 58 — S65
Page 58 — S65
📜 Arrêté 3 avril 2014
🎯 Suivi de santé pendant séjour
🐾 Pension · Pet-Sitter · Équestre
📅 Conservation 5 ans
🔒 Immutable après clôture
📌 Vaccins · Journal · Vétérinaire
🐾 Registre C.D.
Cette page — S66
Cette page — S66
📜 Arrêté 19 juin 2025
🎯 Traçabilité commerciale mouvements
🐕 Élevage · Pension · Pet-Sitter
📅 Conservation 3 ans
⏱️ Entrée immédiate · sortie immédiate
📌 Provenance · Destinataire · Motif
📦 Registre E/S I-CAD
Page 59 — S67 cible
Page 59 — S67 cible
📜 Arrêté 9 nov. 2023 art.45
🎯 Traçabilité numérique I-CAD
🐕 Tous opérateurs carnivores
📅 Conservation 3 ans
🌐 Transmission I-CAD 2027
📌 Numéro I-CAD · Puce · Passeport
Un éleveur de chiens est soumis aux 3 registres simultanément : le Registre C.D. pour chaque naissance et chaque cession, le Registre Sanitaire si les chiots séjournent au chenil, et le Registre E/S I-CAD pour la transmission numérique dès 2027. Anim'Gest propose les 3 modules depuis leurs menus métiers respectifs.
Métiers concernés
Tous les établissements qui accueillent, élevent, vendent ou gardent des chiens, chats ou furets à titre habituel sont concernés. Le seuil est bas : dès la première femelle reproductrice ou la première garde professionnelle.
🌿 Éleveur (chiens/chats/furets)
🏡 Pension / Chenil
🏠 Pet-Sitter (hébergement)
🏥 Fourrière / Refuge
🛍️ Animalerie
🦮 Comportementaliste — sans garde
✂️ Toiletteur sans hébergement
💆 Ostéopathe — sans hébergement
Éleveurs d'une portée/an : Même les éleveurs non professionnels vendant une seule portée par an sont soumis à l'obligation depuis l'arrêté du 19 juin 2025. La déclaration sur la base nationale des opérateurs I-CAD vaut déclaration au préfet.
Délais réglementaires
J0
Entrée d'un animal
Toute entrée doit être enregistrée immédiatement, le jour même de l'arrivée de l'animal dans l'établissement.
Immédiat
Sortie / Décès
La date, le motif et l'identité du destinataire doivent être saisis immédiatement à la sortie ou au décès de l'animal.
3 ans
Conservation
Conservation obligatoire 3 ans après la dernière inscription. Le volume portant un animal vivant est conservé 3 ans après sa sortie.
Semestriel
Sauvegarde informatique
Si support informatique : version non modifiable, numérotée et datée à créer tous les 6 mois. Anim'Gest génère un export PDF conforme à la demande.
2029
Dématérialisation obligatoire
À partir du 1er janvier 2029 (art. 8 arrêté 19 juin 2025) : transmission numérique obligatoire à I-CAD. Planifié dans Anim'Gest en S70+.
Différence avec le Registre Sanitaire : Le Registre C.D. exige une saisie immédiate à chaque mouvement (pas de délai de 72h). En pratique, le professionnel doit avoir le registre à portée de main en permanence et saisir au moment même de l'entrée ou de la sortie.
Données obligatoires
Identification de l'animal — pour chaque ligne du registre
| Donnée | Champ BDD | Réq. | Précisions |
|---|---|---|---|
| Espèce | RC_ESPECE | ✦ | CHIEN / CHAT / FURET |
| Race | RC_RACE | ✦ | Race ou croisé — jointure table race |
| Sexe | RC_SEXE | ✦ | M / F / INCONNU |
| Date de naissance | RC_DATE_NAISSANCE | ✦ | Si connue, ou âge estimé à l'inscription |
| Numéro d'identification | RC_NUM_IDENTIFICATION | ✦ | Tatouage ou puce électronique. Format puce : XXX-XXX-XXX-XXX-XXX |
| Signes particuliers | RC_SIGNES | ○ | Robe, marques distinctives |
Données d'entrée — immédiates
| Donnée | Champ BDD | Délai | Précisions |
|---|---|---|---|
| Date d'entrée | RC_DATE_ENTREE | Immédiat | Date et heure de l'arrivée |
| Provenance — type | RC_PROVENANCE_TYPE | Immédiat | ELEVEUR / PARTICULIER / NAISSANCE / REFUGE / IMPORTATION |
| Provenance — identité | RC_PROVENANCE_NOM | Immédiat | Nom + adresse complète du cédant |
| Réf. documents import | RC_REF_DOCS | ○ | Obligatoire en cas d'échange ou importation |
Données de sortie — immédiates
| Donnée | Champ BDD | Délai | Précisions |
|---|---|---|---|
| Date de sortie | RC_DATE_SORTIE | Immédiat | Date effective du départ |
| Motif de sortie | RC_MOTIF_SORTIE | Immédiat | CESSION_VENTE / CESSION_DON / RETOUR_PROPRIO / DECES / TRANSFERT / AUTRE |
| Identité destinataire | RC_DEST_NOM | Immédiat | Nom + adresse complète |
| Cause du décès | RC_CAUSE_DECES | ○ | Si connue — motif DECES uniquement |
Structure BDD
Table registre_carnivores — S66
SQL
-- Registre des Carnivores Domestiques
-- Arrêté 19 juin 2025 (issu arrêté 30 juin 1992 modifié)
CREATE TABLE registre_carnivores (
RC_ID INT(11) AUTO_INCREMENT PRIMARY KEY,
ANI_ID INT(11), -- lien animal si référencé en BDD
TIE_ID INT(11), -- lien propriétaire si connu
-- Identification réglementaire
RC_ESPECE ENUM('CHIEN','CHAT','FURET') NOT NULL,
RC_RACE VARCHAR(100) NOT NULL,
RC_NOM VARCHAR(100),
RC_SEXE ENUM('M','F','INCONNU') NOT NULL,
RC_DATE_NAISSANCE DATE,
RC_AGE_INSCRIPTION VARCHAR(50), -- si date naissance inconnue
RC_NUM_IDENTIFICATION VARCHAR(25) NOT NULL, -- puce ou tatouage
RC_SIGNES VARCHAR(300),
-- Entrée (immédiate)
RC_DATE_ENTREE DATETIME NOT NULL,
RC_PROVENANCE_TYPE ENUM('ELEVEUR','PARTICULIER','NAISSANCE',
'REFUGE','IMPORTATION','AUTRE') NOT NULL,
RC_PROVENANCE_NOM VARCHAR(200) NOT NULL,
RC_PROVENANCE_ADRESSE TEXT,
RC_REF_DOCS VARCHAR(300), -- réf. certifs import
-- Sortie (immédiate)
RC_DATE_SORTIE DATETIME,
RC_MOTIF_SORTIE ENUM('CESSION_VENTE','CESSION_DON','RETOUR_PROPRIO',
'DECES','TRANSFERT','AUTRE'),
RC_DEST_NOM VARCHAR(200),
RC_DEST_ADRESSE TEXT,
RC_CAUSE_DECES VARCHAR(300),
-- Statut et métier
RC_STATUT ENUM('PRESENT','SORTI','DECEDE') DEFAULT 'PRESENT',
RC_METIER VARCHAR(30) NOT NULL, -- PET_SITTER/PENSION_CHENIL/ELEVEUR
RC_NOTES TEXT,
RC_CREATED_AT DATETIME DEFAULT CURRENT_TIMESTAMP,
RC_UPDATED_AT DATETIME ON UPDATE CURRENT_TIMESTAMP,
FOREIGN KEY (ANI_ID) REFERENCES animal(ANI_ID) ON DELETE SET NULL,
FOREIGN KEY (TIE_ID) REFERENCES tiers(TIE_ID) ON DELETE SET NULL,
INDEX idx_rc_identification (RC_NUM_IDENTIFICATION),
INDEX idx_rc_statut (RC_STATUT),
INDEX idx_rc_metier (RC_METIER),
INDEX idx_rc_entree (RC_DATE_ENTREE)
) ENGINE=InnoDB DEFAULT CHARSET=utf8mb4
COMMENT='Registre carnivores domestiques - Arrêté 19 juin 2025';
Routes API
| Méthode | Route | Description |
|---|---|---|
| GET | /api/registre-carnivores | Liste paginée — filtres ?metier= ?statut= ?espece= ?search= |
| GET | /api/registre-carnivores/:id | Détail complet d'un mouvement avec jointures animal + tiers |
| POST | /api/registre-carnivores | Enregistrer une entrée (immédiat — RC_DATE_ENTREE = NOW()) |
| PUT | /api/registre-carnivores/:id | Modifier / enregistrer sortie — auto-SORTI si date_sortie fournie |
Exemples de filtres — GET
| Paramètre | Valeurs | Usage |
|---|---|---|
| ?metier=PENSION_CHENIL | PET_SITTER · PENSION_CHENIL · ELEVEUR | Filtrer par métier (cloisonnement) |
| ?statut=PRESENT | PRESENT · SORTI · DECEDE | Animaux actuellement présents |
| ?espece=CHIEN | CHIEN · CHAT · FURET | Filtrer par espèce |
| ?search=Frimousse | texte libre | Nom animal, numéro puce, nom propriétaire |
Cycle d'un mouvement
ENTRÉE — Immédiat
Animal arrive → saisie immédiate obligatoire. RC_STATUT = PRESENT. Identification + provenance complète requis au moment même.
PRÉSENT — En séjour
Animal dans l'établissement. Données modifiables (signes, notes). Si hébergement → croisement recommandé avec Registre Sanitaire.
SORTIE — Immédiate
Animal part → saisie immédiate. Motif + identité + adresse destinataire. RC_STATUT = SORTI. Entrée immutable après.
DÉCÈS — Immédiat
Décès → saisie immédiate. Date + cause si connue. Motif = DECES. RC_STATUT = DECEDE. Inscription indélébile au registre.
Naissances en élevage : Chaque naissance dans l'établissement doit être enregistrée comme une entrée avec
RC_PROVENANCE_TYPE = 'NAISSANCE' et RC_PROVENANCE_NOM = [nom de l'établissement]. Le numéro d'identification doit être reporté sur le registre dès qu'il est attribué.Interface utilisateur
Le composant partagé RegistreCarnivorePage.tsx est instancié pour chaque métier avec un paramètre metier qui filtre automatiquement les données.
/app/elevage/registre-carnivoresVue éleveur — naissances, cessions, imports. Lien sidebar "📋 Registre C.D." dans le groupe Élevage.
/app/pension/registre-carnivoresVue Pension/Chenil — entrées/sorties de pension. Lien sidebar "📋 Registre C.D." dans le groupe Pension.
/app/pet-sitter/registre-carnivoresVue Pet-Sitter — gardes avec hébergement. Lien sidebar "📋 Registre C.D." dans le groupe Pet-Sitter.
- 📋Liste chronologique — tableau paginé filtrable par espèce, statut, et recherche full-text. Indicateur rouge pour les animaux présents sans sortie depuis plus de 24h.
- 📊KPIs en tête de page — compteurs Présents / Sortis / Total, mis à jour en temps réel. Indicateur d'alerte si présents sans sortie.
- 📄Panneau latéral détail — ouverture au clic d'une ligne, affichage complet sans navigation. Bouton de sortie rapide directement depuis le panneau.
- ➕Modal création complète — animal + identification + santé + propriétaire + informations d'entrée. Puce formatée automatiquement XXX-XXX-XXX-XXX-XXX.
- 🖨️Export PDF officiel — version non modifiable, numérotée et datée pour contrôle DDETSPP ou sauvegarde semestrielle réglementaire.
Dématérialisation 2029
Article 8 — Arrêté du 19 juin 2025 : À partir du 1er janvier 2029, les informations portées au registre des entrées et sorties devront être dématérialisées et transmises. Anim'Gest prévoit une intégration complète I-CAD pour cette échéance en S70+.
Aujourd'hui — S66
Registre tenu dans Anim'Gest. Export PDF sur demande DDETSPP. Sauvegarde semestrielle recommandée.
2027 — Transmission I-CAD
Les données du suivi sanitaire des chiens et chats devront être transmises à I-CAD (art. 10 arrêté 19 juin 2025). Planifié S70+.
2029 — Dématérialisation complète
Toutes les informations du registre d'entrées/sorties devront être transmises numériquement (art. 8 arrêté 19 juin 2025). Planifié S70+.
Règles métier
- 🔢Pas de blanc ni de rature : Aucune suppression d'entrée possible. Toute correction est saisie comme un événement séparé avec motif. La suppression est désactivée en UI.
- 🔒Immutabilité après sortie : Une fois la sortie ou le décès enregistré, les données d'identification de l'animal (espèce, race, numéro) ne peuvent plus être modifiées.
- 📅Conservation 3 ans : Aucune suppression automatique avant 3 ans révolus après la date de sortie. Bouton de suppression désactivé en UI pour les entrées de moins de 3 ans.
- 🔗Lien avec la fiche animal : Si l'animal est référencé en BDD (
ANI_ID), le numéro d'identification est pré-rempli depuis la fiche animal. La cohérence est vérifiée côté serveur. - 🏷️Cloisonnement par métier : Chaque métier ne voit que ses propres entrées (
RC_METIERfilter). Un établissement multi-activités accède à ses registres depuis chaque menu métier. - 🌿Naissances = entrée immédiate : En élevage, chaque naissance est une entrée avec
RC_PROVENANCE_TYPE = 'NAISSANCE'. Le numéro d'identification est reporté dès attribution. - 💻Version semestrielle : L'export PDF génère une version numérotée et datée. Anim'Gest propose un rappel automatique tous les 6 mois pour la sauvegarde réglementaire.
- 🛡️Indépendance d'Eliot : Le Registre C.D. est une obligation réglementaire — il fonctionne intégralement sans Eliot. L'IA est un complément, jamais un prérequis.
Intégration Eliot (futur)
L'intégration Eliot pour le Registre C.D. est planifiée en S68+. Les outils ci-dessous sont spécifiés mais pas encore implémentés.
| Tool Eliot | Description | Statut |
|---|---|---|
| get_registre_carnivores | Consulter les animaux présents avec alertes d'absence de sortie | Planifié S68 |
| create_entree_carnivore | Enregistrer vocalement une entrée (scan puce → fiche auto) | Planifié S68 |
| enregistrer_sortie_carnivore | Enregistrer la sortie d'un animal avec confirmation vocale du destinataire | Planifié S69 |
Rappel : Eliot est une option commerciale. Le Registre C.D. est pleinement opérationnel sans Eliot. Toutes les fonctionnalités réglementaires sont accessibles via l'interface standard.