Registre Sanitaire — Anim'Gest Docs

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Cadre légal

📜

Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques — JORF n°0086 du 12 avril 2014, texte n°16. Applicable aux établissements hébergeant des animaux de compagnie.

L'arrêté du 3 avril 2014 impose à tout établissement accueillant des animaux de compagnie en pension (chenil, chatterie, garde temporaire, pet-sitting avec hébergement) la tenue d'un registre sanitaire traçant l'ensemble des informations relatives à la santé de chaque animal accueilli.

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Registre obligatoire

Tenu à jour pour chaque séjour. Doit être présentable à tout contrôle de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).

📅

Conservation 5 ans

Les données doivent être conservées minimum 5 ans après la clôture du séjour. Anim'Gest ne procède à aucune suppression automatique.

🔍

Accès DDPP

Le registre doit être communicable aux autorités sanitaires sur demande. Le module prévoit un export PDF officiel pour cette usage.

⚠️

Sanctions

L'absence ou la tenue irrégulière du registre constitue une infraction passible de sanctions administratives pouvant conduire à la fermeture de l'établissement.

🚨

Important : L'arrêté s'applique également aux structures proposant du pet-sitting avec hébergement même ponctuel. Une simple garde de quelques jours chez un particulier agrément ACACED est concernée dès lors qu'il y a hébergement de l'animal.

🐾

Métiers concernés

Le module Registre Sanitaire est activé pour les métiers hébergeant des animaux. Il est désactivé pour les métiers sans hébergement (comportementaliste, éducateur canin, ostéopathe).

🏡 Pension / Chenil

🐱 Chatterie

🏠 Pet-Sitter (hébergement)

🐎 Centre Équestre (pension chevaux)

🌿 Naturopathe (pension possible)

🏋️ Sport Canin (camp d'entraînement)

🐕 Éducateur canin — non hébergeur

🦮 Comportementaliste — non hébergeur

💆 Ostéopathe — non hébergeur

✂️ Toiletteur — non hébergeur

ℹ️

Dans Anim'Gest, le paramètre métier MODULE_REGISTRE_SANITAIRE = true active l'accès au registre. Ce paramètre est configurable depuis Paramètres → Modules. Seuls les métiers avec hébergement doivent l'activer.

📌

Obligations réglementaires

L'arrêté du 3 avril 2014 définit précisément les informations devant figurer dans le registre pour chaque animal accueilli.

🔴
Identification de l'animal — Numéro de tatouage ou de puce électronique (numéro I-CAD), espèce, race, nom, date de naissance estimée, sexe.
🔴
Identification du propriétaire — Nom, prénom, adresse complète, téléphone principal, téléphone d'urgence.
🔴
Dates d'entrée et de sortie — Avec heure précise. La sortie doit être enregistrée même en cas de décès ou de transfert vétérinaire.
🔴
État sanitaire à l'entrée — Observations physiques générales, comportement, toute anomalie constatée, traitement en cours.
🔴
Statut vaccinal — Vaccin contre la rage (obligatoire pour pension), DHPPi pour les chiens, typhus/coryza pour les chats. Date du dernier rappel et date d'échéance.
🔴
Médecin vétérinaire habituel — Nom du vétérinaire, nom de la clinique, téléphone. Utilisé en cas d'urgence médicale pendant le séjour.
🟠
Traitement en cours — Médicament, posologie, fréquence, durée, remarques particulières. Nécessite un journal de suivi.
🟠
Alimentation — Type d'alimentation (croquettes, pâtée, BARF), marque, quantité, fréquence. Allergies alimentaires connues.
🟡
Événements pendant le séjour — Journal chronologique des faits sanitaires : blessure, vomissement, diarrhée, refus d'alimentation, appel vétérinaire.
🟡
Contact d'urgence alternatif — Personne à contacter si le propriétaire est injoignable (autre téléphone, email).

⚠️

Vaccination antirabique : En pension/chenil, la vaccination contre la rage est obligatoire pour tout chien accueilli. Sans carnet de vaccination à jour présentant le vaccin antirabique valide, l'établissement peut légalement refuser l'accueil de l'animal.

📊

Données enregistrées

Informations du séjour — obligatoires

● Obligatoire

● Optionnel

Champ	Type	Réq.	Description
ANI_ID	INT FK	✦	Référence animal (table `animal`)
TIE_ID	INT FK	✦	Référence propriétaire (table `tiers`)
RSS_DATE_ENTREE	DATETIME	✦	Date et heure d'entrée dans l'établissement
RSS_DATE_SORTIE	DATETIME	○	Date et heure de sortie prévue (modifiable)
RSS_DATE_SORTIE_REELLE	DATETIME	○	Date et heure de sortie effective (à la clôture)
RSS_STATUT	ENUM	✦	EN_COURS / CLOTURE / INCIDENT
RSS_ETAT_ENTREE	TEXT	✦	Observation état physique et comportemental à l'entrée
RSS_ETAT_SORTIE	TEXT	○	Observation état à la sortie / clôture
RSS_VACCIN_RAGE	DATE	○	Date de validité du vaccin antirabique
RSS_VACCIN_AUTRE	VARCHAR	○	Autres vaccinations (DHPP, typhus, leucose…)
RSS_TRAITEMENT	TEXT	○	Traitement médical en cours : médicament + posologie
RSS_ALIMENTATION	TEXT	○	Type, marque, quantité, fréquence, allergies
RSS_VETO_NOM	VARCHAR	✦	Nom du vétérinaire habituel
RSS_VETO_TEL	VARCHAR	✦	Téléphone de la clinique vétérinaire
RSS_URGENCE_NOM	VARCHAR	✦	Nom du contact d'urgence (si propriétaire absent)
RSS_URGENCE_TEL	VARCHAR	✦	Téléphone du contact d'urgence
RSS_AUTORISATION_SOINS	BOOLEAN	✦	Autorisation du propriétaire pour soins vétérinaires d'urgence
RSS_METIER	VARCHAR	✦	Métier créateur : PENSION / PET_SITTER / EQUESTRE
RSS_NOTES	TEXT	○	Notes libres complémentaires

Journal d'événements — table `registre_sanitaire_evenement`

Champ	Type	Réq.	Description
RSE_ID	INT PK	✦	Identifiant unique
RSS_ID	INT FK	✦	Référence séjour
RSE_DATE	DATETIME	✦	Date et heure de l'événement
RSE_TYPE	ENUM	✦	ALIMENTATION / SANTE / COMPORTEMENT / TRAITEMENT / VETERINAIRE / AUTRE
RSE_DESCRIPTION	TEXT	✦	Description de l'événement
RSE_GRAVITE	ENUM	○	FAIBLE / MODEREE / ELEVEE / URGENCE
RSE_AUTEUR	VARCHAR	○	Nom de l'employé ayant enregistré l'événement

🗃️

Structure BDD

Migration SQL — S65 SQL

-- Table principale du registre sanitaire
CREATE TABLE registre_sanitaire_sejour (
  RSS_ID               INT(11) AUTO_INCREMENT PRIMARY KEY,
  ANI_ID               INT(11) NOT NULL,
  TIE_ID               INT(11) NOT NULL,
  RSS_DATE_ENTREE      DATETIME NOT NULL,
  RSS_DATE_SORTIE      DATETIME,
  RSS_DATE_SORTIE_REELLE DATETIME,
  RSS_STATUT           ENUM('EN_COURS','CLOTURE','INCIDENT') DEFAULT 'EN_COURS',
  RSS_ETAT_ENTREE      TEXT NOT NULL,
  RSS_ETAT_SORTIE      TEXT,
  RSS_VACCIN_RAGE      DATE,
  RSS_VACCIN_AUTRE     VARCHAR(500),
  RSS_TRAITEMENT       TEXT,
  RSS_ALIMENTATION     TEXT,
  RSS_VETO_NOM         VARCHAR(150) NOT NULL,
  RSS_VETO_TEL         VARCHAR(20) NOT NULL,
  RSS_URGENCE_NOM      VARCHAR(150) NOT NULL,
  RSS_URGENCE_TEL      VARCHAR(20) NOT NULL,
  RSS_AUTORISATION_SOINS TINYINT(1) DEFAULT 0,
  RSS_METIER           VARCHAR(30) NOT NULL,
  RSS_NOTES            TEXT,
  RSS_CREATED_AT       DATETIME DEFAULT CURRENT_TIMESTAMP,
  RSS_UPDATED_AT       DATETIME ON UPDATE CURRENT_TIMESTAMP,
  FOREIGN KEY (ANI_ID) REFERENCES animal(ANI_ID),
  FOREIGN KEY (TIE_ID) REFERENCES tiers(TIE_ID),
  INDEX idx_rss_animal (ANI_ID),
  INDEX idx_rss_tiers (TIE_ID),
  INDEX idx_rss_statut (RSS_STATUT)
) ENGINE=InnoDB DEFAULT CHARSET=utf8mb4;

-- Journal chronologique des événements
CREATE TABLE registre_sanitaire_evenement (
  RSE_ID               INT(11) AUTO_INCREMENT PRIMARY KEY,
  RSS_ID               INT(11) NOT NULL,
  RSE_DATE             DATETIME NOT NULL DEFAULT CURRENT_TIMESTAMP,
  RSE_TYPE             ENUM('ALIMENTATION','SANTE','COMPORTEMENT',
                           'TRAITEMENT','VETERINAIRE','AUTRE') NOT NULL,
  RSE_DESCRIPTION      TEXT NOT NULL,
  RSE_GRAVITE          ENUM('FAIBLE','MODEREE','ELEVEE','URGENCE'),
  RSE_AUTEUR           VARCHAR(100),
  FOREIGN KEY (RSS_ID) REFERENCES registre_sanitaire_sejour(RSS_ID)
    ON DELETE CASCADE,
  INDEX idx_rse_sejour (RSS_ID)
) ENGINE=InnoDB DEFAULT CHARSET=utf8mb4;

🔌

Routes API

Méthode	Route	Description	Auth
GET	/api/registre-sanitaire	Liste paginée des séjours avec jointures animal + tiers + race	Requis
GET	/api/registre-sanitaire/:id	Détail complet d'un séjour + journal d'événements	Requis
POST	/api/registre-sanitaire	Créer un nouveau séjour (entrée animal)	Requis
PUT	/api/registre-sanitaire/:id	Mettre à jour un séjour / clôturer (sortie animal)	Requis
POST	/api/registre-sanitaire/:id/evenement	Ajouter un événement au journal du séjour	Requis

Paramètres de filtrage — GET /registre-sanitaire

Paramètre	Type	Valeurs
?statut=	string	EN_COURS \| CLOTURE \| INCIDENT
?metier=	string	PENSION \| PET_SITTER \| EQUESTRE
?ani_id=	integer	Filtrer par animal
?search=	string	Recherche sur nom animal / propriétaire
?date_from=	date	Filtrer par date d'entrée ≥
?date_to=	date	Filtrer par date d'entrée ≤

🔄

Cycle de vie d'un séjour

📥 Création entrée animal

→

🟢 EN_COURS

→

🟠 INCIDENT (optionnel)

→

🔘 CLOTURE sortie animal

🟢

EN_COURS

Séjour actif. L'animal est présent dans l'établissement. Le journal d'événements peut être alimenté à tout moment.

🟠

INCIDENT

Un événement de gravité ÉLEVÉE ou URGENCE a été enregistré. Le statut passe automatiquement à INCIDENT et déclenche une notification.

🔘

CLOTURE

L'animal a quitté l'établissement. La date de sortie réelle est enregistrée. Le registre est archivé et en lecture seule. Conservation 5 ans garantie.

⚠️

Séjour clôturé = lecture seule : Une fois l'état CLOTURE atteint, aucune modification des données du séjour n'est possible (sauf ajout d'événement post-clôture avec mention explicite). Cette règle garantit l'intégrité du registre réglementaire.

🖥️

Interface utilisateur

Le composant RegistreSanitairePage.tsx est partagé entre les deux métiers actifs. Il accepte un paramètre metier pour adapter le filtrage.

🏡

/app/pension/registre

Page registre pour le métier Pension / Chenil. Filtre automatique sur RSS_METIER = 'PENSION'.

🏠

/app/pet-sitter/registre

Page registre pour le métier Pet-Sitter. Filtre automatique sur RSS_METIER = 'PET_SITTER'.

Fonctionnalités de l'interface

📋
Liste des séjours — tableau paginé avec filtre par statut, recherche full-text, tri par date d'entrée. Indicateur visuel rouge pour les séjours INCIDENT.
📄
Panneau latéral détail — ouverture au clic d'une ligne, affichage complet du séjour sans changement de page. Bouton de clôture et d'ajout d'événement.
➕
Formulaire de création — autocomplete sur les animaux existants, pré-remplissage du propriétaire depuis la fiche client, validation des champs obligatoires.
📅
Journal chronologique — fil d'actualité des événements avec code couleur par gravité. Filtrable par type d'événement.
🖨️
Export PDF officiel — génération Puppeteer d'un registre imprimable conforme DDPP, avec en-tête établissement et signature.
🔔
Alertes automatiques — notification interne si vaccin antirabique expiré à l'entrée ou si événement URGENCE enregistré.

📓

Journal d'événements

Le journal est le cœur du suivi sanitaire quotidien. Chaque événement est horodaté, typé et peut recevoir un indice de gravité.

Type	Cas d'usage typiques	Gravité suggérée
ALIMENTATION	Refus de manger, quantité consommée, vomissement post-repas	FAIBLE → MODÉRÉE
SANTE	Blessure, boiterie, écoulement oculaire, problème respiratoire	MODÉRÉE → URGENCE
COMPORTEMENT	Agitation, agressivité, prostration, vocalises inhabituelles	FAIBLE → ÉLEVÉE
TRAITEMENT	Administration d'un médicament prescrit, heure et dose	FAIBLE
VETERINAIRE	Appel au vétérinaire, transport en clinique, diagnostic reçu	ÉLEVÉE → URGENCE
AUTRE	Visite du propriétaire, sortie exceptionnelle, observation générale	FAIBLE

💡

En cas d'événement de gravité URGENCE, Anim'Gest génère automatiquement une notification interne et marque le séjour en statut INCIDENT. Le propriétaire et le contact d'urgence peuvent être alertés par email si la configuration SMTP est active.

⚡

Règles métier

🔒
Immutabilité post-clôture : Un séjour clôturé ne peut plus être modifié. Le registre archivé est en lecture seule. Seul un événement post-clôture explicitement daté peut être ajouté.
🐾
Animal identifié obligatoire : Un séjour ne peut être créé que pour un animal référencé dans la base (table animal avec ANI_PUCE ou ANI_TATOUAGE renseigné de préférence).
📅
Conservation 5 ans : Aucune suppression de séjour cloturé avant l'expiration de 5 ans depuis la date de clôture. La suppression est désactivée en UI pour les séjours archivés.
🐕
Vaccination antirabique : Si RSS_VACCIN_RAGE est renseigné et antérieur à la date du jour, un avertissement s'affiche à l'enregistrement mais ne bloque pas la création (responsabilité professionnelle).
✅
Autorisation de soins : Le champ RSS_AUTORISATION_SOINS doit être explicitement coché par l'utilisateur. Il n'a pas de valeur par défaut à true pour éviter tout accord implicite.
🔗
Lien avec la fiche animal : La création d'un séjour pré-remplit automatiquement le vétérinaire habituel depuis la fiche animal si les champs ANI_VETO_NOM / ANI_VETO_TEL sont renseignés.
📊
Indépendance d'Eliot : Le registre sanitaire fonctionne intégralement sans Eliot. C'est une fonctionnalité réglementaire de base, non une option IA.
🏷️
Cloisonnement par métier : Chaque métier ne voit que ses propres séjours (RSS_METIER filter). Un établissement multi-activités (pension + pet-sitter) accède aux deux registres depuis leurs menus respectifs.

🤖

Intégration Eliot (futur)

🔮

L'intégration Eliot pour le registre sanitaire est planifiée en S67+. Les outils ci-dessous sont spécifiés mais pas encore implémentés.

Tool Eliot	Description	Statut
get_registre_sanitaire	Lire la liste des séjours en cours avec alertes sanitaires	Planifié S67
create_evenement_sanitaire	Ajouter un événement au journal depuis Eliot en mode vocal	Planifié S67
get_alertes_vaccins	Signaler les animaux avec vaccinations expirées ou à renouveler	Planifié S68

✅

Rappel : Eliot est une option commerciale. Toutes les fonctionnalités du registre sanitaire sont accessibles et pleinement opérationnelles sans Eliot. L'IA vient en complément, jamais en prérequis.

Registre de suivi sanitaireet de santé des animaux