01 Cadre légal
Pourquoi cette norme est obligatoire.
Pourquoi la NF525 ?
Depuis le 1er janvier 2018, l'article 286-I-3 bis du Code Général des Impôts impose aux assujettis à la TVA d'utiliser un logiciel de caisse ou de facturation conforme aux conditions d'inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage (critères ISCA).
Anim'Gest intègre ces 4 piliers nativement pour toutes les opérations de facturation et d'encaissement.
02 Les 4 piliers ISCA
Comment Anim'Gest respecte chaque critère.
1. Inaltérabilité
- Numérotation séquentielle continue des factures (aucun trou, aucune modification a posteriori)
- Une facture validée ne peut plus être modifiée : seule la création d'un avoir permet de corriger
- Journal des opérations horodaté et chainé
2. Sécurisation
- Signature électronique de chaque opération (chaîne de hachage)
- Authentification utilisateur et traçabilité des actions (RBAC)
- Détection de toute tentative d'altération des données
3. Conservation
- Clôtures journalières, mensuelles et annuelles générées automatiquement
- Données de clôture figées et cumulées (grand total perpétuel)
- Conservation minimum 6 ans (délai de reprise fiscale)
4. Archivage
- Export d'archive horodaté et signé en GED disque
- Format pérenne lisible par l'administration fiscale
- Sauvegarde NAS automatique (RAID 6)
03 Contrôle et attestation
Ce qu'il faut savoir en cas de contrôle.
Contrôle fiscal : en cas de contrôle, vous devez pouvoir présenter l'attestation de conformité NF525 de l'éditeur. NoSage's Editor fournit cette attestation sur demande.
FEC : Anim'Gest génère également le Fichier des Écritures Comptables (18 colonnes normalisées), exigible lors d'un contrôle.